L’arrêté du 30 mars 2009 relatif à l’éco-PTZ est venu préciser les conditions dans lesquelles s’applique l’éco-PTZ. Les diagnostiqueurs immobiliers qui choisiront de se diversifier dans le conseil en économie d’énergie trouveront un cadre règlementaire. Notre analyse de la règlementation et des enjeux.
L’objectif fixé par le Grenelle de l’Environnement est la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Cela devrait aboutir à la réduction des consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020.
Le dispositif de l’éco- PTZ va y contribuer à plusieurs titres puisque l’état est parti sur une estimation de 100 000 éco-PTZ par an.
LES PRINCIPES DE L’ECO-PTZ
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut mettre en œuvre :
- soit un « bouquet de travaux »
- soit améliorer la performance énergétique globale de son logement.
Les 3 dispositifs fiscaux auxquels les ménages ont désormais accès pour financer leurs travaux d’amélioration énergétique sont : l’éco-PTZ, le prêt LDD (« Livret Développement Durable ») et le crédit d’impôt sur les équipements sources d’économies d’énergie.
Il est à noté que l’éco -PTZ se cumule avec le crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2010.
LE BOUQUET DE TRAVAUX
Les intervenants en charges du suivi et de la réalisation des travaux (artisans, entreprises générales du bâtiment et maîtres d’œuvres) sont particulièrement concernés par le dispositif.
Si le particulier fait intervenir un architecte ou un bureau d’études, ces contraintes devront également être intégrées dans la conception du projet.
Le « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux d’amélioration énergétique, réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes.
Il convient de respecter les travaux éligibles suivants arrêté du 30 mars 2009.
| Catégories de travaux éligibles | Travaux réalisables |
| Isolation de la toiture | Planchers de combles perdus : Résistance thermique (R) = 5 (m2.K) / W
Rampants de combles aménagés : R = 4 (m2.K) / W
Toiture terrasse : R = 3 (m2.K) / W |
| Isolation des murs donnant sur l’extérieur | Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur : R = 2,8 (m2.K) / W |
| Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur | Fenêtre ou porte-fenêtre : Uw* = 1,8 W / (m2.K)
Fenêtre ou porte-fenêtre munie ou non de volets : Ujn = 1,8 W / (m2.K)
Seconde fenêtre devant une fenêtre existante : Uw ou Ujn = 2 W / (m2.K)
Porte donnant sur l’extérieur (uniquement si réalisé en complément des fenêtres) : Uw = W / (m2.K) |
| Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) | Chaudière + programmateur de chauffage : à condensation ou basse température*
Pompe à chaleur (PAC) chauffage + programmateur de chauffage : COP = 3,3
PAC chauffage + programmateur de chauffage + eau chaude sanitaire : COP = 3,3
|
| Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable |
Chaudière bois : classe 3 au moins Poêle à bois, foyer fermé, insert : rendement = 70 % |
| Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable | Capteurs solaires : certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent |
* Uniquement pour les cas prévus par l’arrêté numéro NOR DEVU0903668A.
LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE DU LOGEMENT
Pour obtenir l’éco-PTZ, l’emprunteur justifie avec une étude thermique d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ² / an d’énergie primaire, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :
- si le logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an
- si le logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an.
Pour les diagnostiqueurs immobiliers, l’arrêté impose deux contraintes importantes :
- l’étude est calculée avec la méthode TH-C-E ex (consommation conventionnelle du bâtiment avant les travaux en énergie primaire)
- l’opérateur doit justifier d’une assurance pour cette prestation.
La formation des diagnostiqueurs immobiliers dans ce métier de "conseiller en économie d’énergie" constituera vraisemblablement un préalable indispensable pour intervenir dans le cadre de l’éco-PTZ.
LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SON ACTIVITÉ
Les démarches commerciales des diagnostiqueurs, qui réaliseront les audits, devront se faire également vers les banques qui joueront un rôle de prescripteurs évident. Celles qui ont signé une convention avec l’Etat pour diffuser l’éco-prêt à taux zéro sont : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d’Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel (via la FBF), La Banque Postale, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance et LCL).
Dans certains cas de bouquet travaux, il sera possible que le particulier souhaite réaliser un audit afin de s’assurer une réalisation de travaux en phase avec le dispositif.
Ainsi, l’ensemble des acteurs de la rénovation thermique travailleront conjointement pour permettre à leurs clients d’obtenir un éco-PTZ.
L’étude thermique est facturée entre 750 et 2 000 euros HT selon les cas.
Résumé :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté du 30 mars 2009.
Retrouvez les modèles de devis et factures et tout sur l’éco PTZ : site du ministère
