Le 4 mai 2009, la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) mettaient en place un projet de décret visant à apporter une réponse réglementaire face au commissionnement. En voici les grandes lignes.
CONTEXTE
Afin de créer et développer leur activité, certains diagnostiqueurs immobiliers établissent des partenariats apporteurs d’affaires avec des prescripteurs dans le secteur immobilier. Par exemple, ils versent à des agences immobilières des commissions pour l’apport de clients (sans qu’il soit possible de connaitre l’étendue de ces pratiques). En particulier, la valeur de reprise d’un cabinet de diagnostic immobilier peut dépendre de l’existence de contrats de partenariat commercial et de leur intérêt.
PROJET DE DECRET
Jusqu’à ce jour, la position de la DGALN et de la DGCCRF était de dire que « ces pratiques ne sont pas interdites en soi, tant qu’elles ne sont pas abusives, qu’elles ne placent pas le diagnostiqueur en position de dépendance économique, et qu’elles ne portent pas atteinte à son impartialité ni à son indépendance.
Certains diagnostiqueurs considèrent que le commissionnement correspond à une réalité et qu’il ne donne pas nécessairement lieu à une mauvaise fiabilité des diagnostics. D’autres en revanche ont créé une association anti-commissionnement : « le pacte déontologique » […] et proposent aux pouvoirs publics d’interdire formellement la pratique du commissionnement.
Elément nouveau, la DGCCRF a écrit à un diagnostiqueur qu’elle qualifie les pratiques de commissionnement d’infraction à l’article L. 271-6 qui impose l’impartialité et l’indépendance des diagnostiqueurs, et qu’il appartient aux directions départementales de l’Equipement de relever ces infractions au Code de la construction et de l’habitation. »
La DGCCRF a indiqué récemment à la DGALN « qu’elle est d’avis de ne pas laisser s’installer et se développer de mauvaises habitudes et envisage de proposer au ministre en charge de la consommation une interdiction explicite du commissionnement, après consultation du Conseil national de la consommation.
Par ailleurs, la DGCCRF propose que ses services soient habilités à dresser procès-verbal, ce qui n’est pas encore le cas pour le moment, et cela nécessite une disposition législative. »
Enfin la DGALN propose de modifier le décret pris en application de l’article L271-6 du Code de la construction de manière à interdire le commissionnement.
