La norme Afnor « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis » (norme NF X 46-020), a connu en décembre 2008 plusieurs évolutions qui méritent que l’on s’y attarde. L’actualité récente montre dans tous les cas que le dossier de l’amiante est loin d’être bouclé et va connaître dans les prochains mois des évolutions notables.
MISSIONS COUVERTES A LA HAUSSE
Les missions couvertes par la nouvelle norme sont au nombre de cinq, et non plus de quatre.
Repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l’établissement du dossier technique, dénommé mission « DT ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti. Cela correspond au « Dossier Technique » historique (article R1334-21 du Code de la Santé Publique.
Repérage en vue de la constitution du dossier technique « amiante » dénommé mission « DTA ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti et susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien et de maintenance. Il est basé sur la liste de matériaux et produits en annexe du code de la santé publique (annexe 13-9). Cela correspond au « Dossier Technique Amiante » (article R1334-25 du Code de la Santé Publique).
Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dénommé mission « vente ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du code de la santé publique (annexe 13-9). Cela correspond au « Constat vente » (article R 1334.24 du code de la Santé Publique).
Repérage avant démolition d’immeuble, y compris en cas de sinistre dénommé mission « Démolition ». Ce repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble, ou partie d’immeuble à démolir. Cela correspond au « Repérage avant démolition » (article R1334.27 du Code de la Santé Publique).
Repérage avant réalisation de travaux dénommé mission « Travaux ». Ce repérage a pour objectif d’identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer de fibres d’amiante à l’occasion des travaux prévus par le donneur d’ordre. Cela correspond au « Repérage avant travaux » réalisé pour satisfaire l’exigence du code du travail portant sur l’évaluation des risques pour les salariés.
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TITRES DE RAPPORTS PROPOSES A LA HAUSSE EGALEMENT
Les titres de rapports proposés passent donc également au nombre de cinq.
- Rapport de mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante à intégrer au dossier technique.
- Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à intégrer au dossier technique « amiante ».
- Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établie à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti.
- Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux.
- Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.
EVOLUTION DES CONCLUSIONS PROPOSEES
Les conclusions proposées sont désormais au nombre de quatre, et non plus de trois :
- Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
- Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d’amiante.
- Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels des sondages et/ou prélèvements doivent être effectués. Il convient de lister alors les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, leur localisation et les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de conclure.
- Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante. Etablir alors la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l’amiante et leur localisation et préciser pour chaque matériau ou produit : « après analyse » ou « sur décision de l’opérateur de repérage ».
La conclusion B a été rajoutée. Elle couvre le cas où les matériaux susceptibles ne contiennent finalement pas d’amiante. La conclusion D couvre le cas où les matériaux susceptibles contiennent effectivement de l’amiante, alors que la conclusion C couvre le reste, c’est-à-dire les cas, à éviter, où il n’a pas été possible de trancher à l’état actuel des choses.
LISTER LES LOCAUX NON VISITES
La conclusion doit comporter la liste des locaux non visités.
La liste des locaux, parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être inspectés doivent figurer dans la conclusion. Dans ce cas, un avertissement mentionne clairement qu’il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires. La nouveauté consiste ici à faire en sorte que ces locaux soient dans la conclusion. L’exigence existait déjà au niveau du rapport, mais pas au niveau de la conclusion.
NOUVELLE ETAPE DANS LE REPERAGE
Le repérage comporte désormais :
- Inspection visuelle
- Investigation approfondie
- Sondage
- Prélèvement
Une investigation approfondie est une action permettant de s’assurer visuellement de la composition interne d’un ouvrage ou d’un volume par une opération complémentaire à l’inspection visuelle. Une investigation approfondie peut être destructive ou non destructive. Un sondage est une action permettant de vérifier l’homogénéité ou la nature d’un matériau ou d’un produit. Globalement, inspection visuelle et prélèvements sont inchangés. Ce que l’on appelait anciennement « sondage » est maintenant dissocié en « investigation approfondie » et « sondage ».
Résumé :
La nouveauté est donc ici la mission, qui existe pourtant depuis le démarrage des diagnostics amiante en 1996, portant exclusivement sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Cette mission peut être réalisée aujourd’hui hors contexte de vente sur toute partie privative d’immeuble collectif d’habitation (les parties communes ont bien été traitées, mais pas les parties privatives), ou sur tout immeuble comportant un seul logement qui serait divisé en deux logements ou plus, sans qu’il n’y ait vente.
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