Pour la réalisation du diagnostic gaz, la nouvelle norme NF P 45-500 entre en vigueur le 1er septembre 2010. Qu’est-ce qui change ?
Un état des installations intérieures de gaz doit être annexé obligatoirement au Dossier de Diagnostic Technique (DTT) dans le cadre de la vente d’un bien immobilier depuis 2007.
L’arrêté du 28 avril 2010 paru au Journal Officiel du 29 juin 2010 reconnaît la norme NF P 45-500 de mars 2010 pour le diagnostic gaz. Son entrée en vigueur est le 1er septembre 2010. Elle perd par conséquent son statut de norme expérimentale (XP P 45-500) et l’arrêté du 29 octobre 2007 sera abrogé à dater du 1er septembre 2010.
Comme précédemment, seules les installations situées à l’intérieur des logements sont concernées. En revanche, des changements interviennent dans la réalisation propre du diagnostic gaz.
NOUVEAUTES LIEES A LA NORME NF P 45-500
Détection et gestion d’anomalies de type Danger Grave et Immédiat (DGI)
Le diagnostiqueur immobilier doit informer le distributeur de gaz dans les meilleurs délais de la présence d’anomalie DGI et lui communiquer les informations listées (4ème alinéa 7.1 de la NF P 45-500). Il doit fournir également au donneur d’ordre un document destiné à informer les occupants, le propriétaire et l’éventuel acquéreur. De plus, l’expert devra garder la trace de sa correspondance. L’objectif de cette procédure est de renforcer la protection des personnes : le CO (monoxyde de carbone) est à l’origine de nombreux accidents domestiques mortels.
Changements sur les contrôles
Le diagnostiqueur immobilier ne relèvera plus la mesure de tirage des appareils. La mesure du monoxyde de carbone à proximité de la chaudière afin de s’assurer de l’évacuation des gaz est considérée comme suffisante. En effet, un dispositif anti-refoulement des produits de combustion est présent sur toutes les chaudières depuis 1997, rendant donc la mesure de tirage inutile. Cependant, il devra vérifier les flexibles entre les récipients, les bouteilles, les installations fixes et leur résistance à la pression du gaz, ainsi que la conformité et le bon état des systèmes de ventilation et d’aération.
Nouvelle notation et modification des points de contrôle
Le défaut d’étanchéité d’un conduit de raccordement passe de DGI à A2, tout comme la hotte, et l’absence de relais pour une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) devient un DGI. Quelques points de contrôle ont été modifiés afin de parfaire le diagnostic qui doit refléter la réalité des installations et leurs dangers.
Formation à la nouvelle norme NF P 45-500
L’évolution de la norme met l’accent sur l’exigence de traçabilité de l’information ( en cas de DGI) et de responsabilisation des acteurs.
La nouvelle norme apporte de nouveaux points de contrôle. Certains sont mis en avant, et d’autres, rétrogradés. Des libellés ont été modifiés. Les experts en diagnostic immobilier doivent se mettre à jour des exigences de la nouvelle norme.
Jusqu’au 31 août 2010, la norme XP P 45-500 reste applicable dans son intégralité.
TEXTE DE RÉFÉRENCE
