Le constat des risques d’exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Ses objectifs règlementaires : la protection de la population contre les risques d’ingestion et d’inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme) des locaux habituellement utilisés.
Le plomb est un métal très utilisé depuis l’antiquité. On le trouve particulièrement dans les peintures anciennes, les conduites d’eau, la vaisselle ancienne, les gouttières…
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Le plomb a été reconnu comme nocif en 1948 et ensuite interdit d’utilisation. Mais il est encore présent dans de nombreux immeubles d’habitation anciens.
Afin de protéger les occupants, des lois obligent à détecter et à contrôler l’état des revêtements contenant du plomb ainsi que son accessibilité.
Les enfants de moins de 6 ans ainsi que les femmes enceintes sont des populations particulièrement vulnérables aux risques d’intoxication.
Le diagnostic a pour objectif de :
- déterminer la concentration en plomb de tous les éléments de surface de chaque pièce (seuil réglementaire : 1mg/cm²),
- indiquer l’état de dégradation du revêtement (1 : revêtement non dégradé contenant du plomb ou non visible; 2 : revêtement en état d’usage; 3 : revêtement dégradé),
- déterminer les facteurs de dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti),
- déterminer s’il y a accessibilité au plomb ou non.
Le champ d’application du CREP ne s’étend pas aux canalisations en plomb.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions sont les suivants :
- dans certains cas (présence de revêtements contenant du plomb en état dégradé) : obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb (art. L1334-9 du code de la construction),
- obligation d’information aux occupants (acquéreur, locataire),
- selon l’importance des dégradations : obligation de déclaration à la DDASS par le diagnostiqueur,
- la responsabilité civile et pénale du propriétaire est engagée.
SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur utilise un analyseur à fluorescence X à source radioactive, pour lequel il doit disposer d’une autorisation ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire), et qui permet de détecter toute trace de plomb sous les différentes couches de peinture et sur les différents éléments qui pourraient en contenir (murs, fenêtres, plinthes, volets…).
Il peut porter sur les revêtements des parties privatives d’un logement, sur les revêtements des parties communes y compris les revêtements extérieurs (grilles, portes, volets).
Dans le cas de locaux à usage autre que l’habitation, le CREP ne porte que sur ceux qui sont destinés à un usage courant : local à vélo, lingerie, etc.
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport mentionne les lieux visités, si le logement est occupé ainsi que le profil des occupants (enfants, femmes enceintes…).
Il présente :
- les résultats de l’ensemble des mesures réalisées sur chaque élément, dans chacune des pièces de l’habitation, en indiquant l’emplacement de la mesure et l’état du support,
- une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
- la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
- la copie de son attestation d’assurance en cours de validité.
A noter : lors de la vente, en plus du CREP du logement mis en vente, un CREP des parties communes doit être annexé au dossier de vente, qu’il s’agisse ou non d’une copropriété. Pour la location, le CREP doit pouvoir être présenté au locataire qui en fait la demande.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi N°98-657 du 29 juillet 1998, article 123 L32-5
- Décret N°99-484 du 9 juin 1999
- Loi 2004-806 du 9 août 2004
- Décret 2006-474 du 25 avril 2006
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
