Une mesure compensatoire permet par définition de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement. Pour autant, elle n’est pas rigoureusement équivalente à l’exigence fondamentale à laquelle elle est associée, du point de vue des phénomènes électriques mis en jeu. Démonstration.
PROTECTION DIFFERENTIELLE ET MISE A LA TERRE
L’exigence B.3.3.6 a) de la norme UTE XP C 16-600 impose que chaque circuit électrique possède un conducteur de protection relié à la terre. Prenons le cas d’un lave-linge : lorsque sa masse métallique est portée au potentiel (230V) du réseau d’alimentation suite à un défaut interne à l’appareil, ce conducteur de protection écoule vers la terre la fuite de courant. A l’origine du circuit, le disjoncteur différentiel détecte cette fuite et coupe automatiquement l’alimentation dès l’apparition du défaut : il n’y a aucun risque pour l’utilisateur au toucher.
CE QUI SE PASSE EN L’ABSENCE DE MISE A LA TERRE
Historiquement, la présence d’un conducteur de protection sur chaque circuit n’a été imposée qu’à partir de 1991 par la norme NF C 15-100. Avant cette date, les socles de prise de courant des pièces dites « sèches » et à sol non conducteur (chambre, séjour, bureau…) en étaient dépourvus. A l’occasion de travaux, le remplacement d’une moquette par du carrelage a pu rendre conducteur un sol qui ne l’était pas. Dans ce cas, au toucher d’un matériel de classe I en défaut et non relié à la terre, le courant cherche à rejoindre le sol en empruntant le corps humain (voir figure).
Illustration de la protection par DDR 30 mA à titre de mesure compensatoire Source : Association Promotelec – Guide « Installations électriques des logements existants »
En présence d’un dispositif différentiel à haute sensibilité, celui-ci coupe automatiquement et quasi-instantanément l’alimentation dès que le courant de défaut atteint 30mA. Le risque d’électrocution est ainsi écarté, mais la personne est néanmoins légèrement électrisée. En présence d’un conducteur de protection relié à la terre, associé à un dispositif différentiel de sensibilité appropriée, la coupure automatique serait intervenue sans que la personne ne touche le matériel en défaut. Cette personne n’aurait donc été traversée par aucun courant.
LA MENTION DES MESURES COMPENSATOIRES DANS LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC
Depuis le 1er septembre 2011, les mesures compensatoires correctement mises en œuvre doivent être indiquées dans une partie réservée à cet effet du modèle de rapport de diagnostic, en regard de l’anomalie compensée. Dans la synthèse du rapport, une anomalie compensée par une mesure compensatoire correctement mise en oeuvre n’est pas prise en compte. Cela montre à l’acquéreur que sa sécurité est provisoirement assurée, dans l’attente de travaux visant à remédier pleinement aux anomalies en question.
