Confirmé par la publication de l’arrêté du 19 mars 2013 au Journal Officiel, un nouveau modèle d’imprimé ERNT devra être utilisé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques à compter du 1er juillet 2013.
Ce qui va changer dans l’imprimé
Trois changements majeurs apparaissent :
- Les PPR Miniers font désormais l’objet d’une section dédiée ;
- La présence de prescriptions de travaux pour l’immeuble, si ce dernier est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé, doit être précisée. Dans ce cas, le propriétaire/bailleur devra aussi indiquer si les travaux prescrits ont été réalisés ;
- Une nouvelle section rappelle l’obligation de joindre une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles.
Quel est l’objectif de ces changements ?
En ce qui concerne les PPR Miniers, le but est de rappeler et d’officialiser la prise en compte de ces PPR dans les ERNT. Aux dires du bureau de l’information préventive du MEDDE, ces PPR n’étaient pas souvent pris en compte.
Pour ce qui est de l’information sur la présence de prescriptions de travaux applicables dans les règlements de PPR approuvés, l’objectif est clair, l’ERNT permettra de s’assurer :
- que l’acquéreur/ locataire a connaissance des travaux rendus obligatoires par les règlements des PPR, et ;
- du fait que le propriétaire/bailleur les a mis en œuvre ou non.
Nous rappellerons simplement qu’il ne s’agit pas de contrôler (ou de faire contrôler par le diagnostiqueur ou le notaire) si les travaux obligatoires ont été réalisés… mais uniquement d’avertir l’acquéreur si ces travaux ont été effectués ou s’ils restent à faire.
La nouvelle section relative aux sinistres indemnisés au titre du régime des CatNat permettra quant à elle de vérifier que :
- la déclaration de sinistres a bien été jointe au dossier ;
- l’acquéreur/locataire a bien été informé des catastrophes naturelles qu’aurait subies le bien.
Même si aucun PPR n’est présent sur la commune, des catastrophes naturelles passées sont souvent les témoins d’un risque avéré. Cette nouvelle section insiste sur le fait que la «double obligation IAL» répond à un objectif unique : informer sur les risques.
Quelles sont les conséquences ?
L’ERNT est considéré comme le parent pauvre des diagnostics immobiliers. Faute de pouvoir justifier de son utilité et par le simple fait qu’il ne nécessite pas de certification pour le compléter, il était souvent bâclé, offert voire oublié par les professionnels.
Cette réforme, applicable au 1er juillet 2013, montre que l’ERNT est un document important qu’il ne faut pas négliger. Le glissement progressif de l’ERNT vers une information réglementaire confirme l’idée d’un diagnostic utile. D’autant plus que la jurisprudence récente nous rappelle qu’il peut être lourd de conséquences s’il s’avère faux ou absent. Découvrez bientôt dans notre blog l’analyse de cette jurisprudence par notre équipe juridique.
De plus, les particuliers et professionnels de l’immobilier qui avaient l’habitude de le faire eux-mêmes auront dorénavant beaucoup plus de difficultés. Trouver le règlement, le lire, analyser les prescriptions de travaux pour savoir si le bien y est soumis, cocher la bonne case… Autant de nouvelles étapes, fastidieuses et pourtant indispensables, pour réaliser un ERNT conforme à la réglementation…
