Applicable depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire ouvre un nouveau marché aux diagnostiqueurs. Des contraintes élevées encadrent cette activité, rendant indispensable pour les professionnels de se former et de choisir la bonne assurance. Le point avec Grégoire Marion, responsable du marché Diagnostiqueurs Immobiliers au sein du Cabinet Condorcet, courtier d’assurance.
Quelle est la première problématique que pose l’audit énergétique réglementaire en termes de responsabilité ?
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise l’audit énergétique est lié contractuellement au propriétaire d’un bien, dont le but est de vendre. Mais c’est l’acquéreur qui est susceptible de subir des dommages, alors même qu’il n’est pas lié au diagnostiqueur. Il ne pourra donc pas se prévaloir de certains dommages, n’ayant pas ce lien contractuel. Le diagnostiqueur ne peut pas être assimilé au sens large en termes de constructeur et être soumis à la responsabilité civile décennale.
L’audit énergétique réglementaire intègre une notion de recommandations de travaux. Existe-t-il un risque juridique que ces recommandations soient prises pour des préconisations ?
En effet, les préconisations sont beaucoup plus précises que les recommandations. L’auditeur énergétique doit rester assez généraliste, c’est pourquoi le Cabinet Condorcet recommande à ses clients de toujours émettre leurs recommandations sous réserve : les recommandations de travaux, les économies d’énergie ou encore les coûts des travaux doivent être indiqués sous réserve d’une validation du professionnel du bâtiment qui réalisera les travaux qui ont été recommandés. De même, les estimations de prix doivent être renseignées dans des fourchettes de prix assez générales.
La garantie décennale sera-t-elle demandée aux diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent les audits ?
Nous n’avons pas encore d’informations à ce sujet. Aujourd’hui, les textes sont assez clairs : si la loi est suivie, les diagnostiqueurs n’y seront pas soumis. Mais les compagnies d’assurance et les avocats surveillent le marché de très près.
Le doute est du côté de la jurisprudence. Si demain le juge français assimile l’auditeur énergétique à un constructeur, ou que les recommandations ne sont pas assez bien rédigées, ils tomberont sous le coup de la responsabilité civile décennale. Cela aura des conséquences importantes en termes de garantie. Les prix pourraient tripler, voire même quadrupler. Et les assureurs ne seraient sans doute pas les mêmes.
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