La sécurité des personnes, contre le contact avec des masses mises sous tension à la suite d’un défaut d’isolement, repose sur la mise à la terre des équipements électriques. Si les installations existantes n’en possèdent pas, une mise en sécurité s’impose.
La réglementation en vigueur
Les installations électriques des logements d’habitation neufs doivent être conformes à la norme NF C 15-100 (arrêté du 22 octobre 1969), dont les règles imposent et décrivent la mise en place de la prise de terre et de son circuit de terre associé.
Toutefois, ces règles ne seront effectivement mises en pratique qu’à la création officielle de Consuel*. Si les dispositions de cette norme ont évolué au cours des différentes révisions et interprétations, ses multiples éditions ne sont pas rétroactives.
Il n’existe pas, à ce jour, de texte réglementaire qui impose à un propriétaire de faire réaliser une prise de terre et son circuit de terre associé pour des locaux existants loués à usage d’habitation principale ou mixte. En l’absence d’une installation de mise à la terre, il est recommandé de réaliser une mise en sécurité de l’installation électrique des logements telle qu’elle est définie dans le Guide de mise en sécurité de Promotelec. Elle consiste en la mise en œuvre des cinq dispositions minimales de sécurité suivantes :
- présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ;
- présence d’une prise de terre et de son circuit de terre (installés en parties communes et privatives) associés à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative et de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre ; ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;
- présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux volumes dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;
- présence d’au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs, tels que disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouches fusibles ;
- absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel proscrit ou devenu dangereux.
* Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité
Les textes réglementaires
Plusieurs lois dont :
- n° 82-526 du 22 juin 1982 (dite loi Quillot)
- n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie)
- n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Maladrain/Mermaz) article 6 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
- n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite loi SRU)
Des décrets :
- n° 87-149 du 6 mars 1987 : fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi SRU ;
- n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 : l’arrêté d’application fixe de façon réglementaire les exigences minimales de sécurité auxquelles doit satisfaire l’installation électrique d’un logement décent.
Qui est responsable en cas d’accident ?
Il n’existe aucune sanction à l’encontre d’un propriétaire qui n’effectue pas de travaux de mise en sécurité de l’installation des locaux loués.
En revanche, sa responsabilité est engagée en cas d’accident. Il se trouve dans une situation quasi délictuelle au regard du code civil (articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité civile). Toutefois, le propriétaire n’est responsable en cas d’incident que des équipements qu’il a fournis avec la chose louée. Toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du propriétaire n’entraîne pas la responsabilité de ce dernier.
