Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux amiantés référencés dans la liste A et la liste B. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il donne lieu à la remise d’un rapport, communément appelé « Diagnostic Amiante » ou DTA (Dossier Technique Amiante).
Nous allons étudier la question de la nature de l’immeuble vendu, puisque les documents à fournir seront différents selon que le repérage porte sur un immeuble comprenant une seule habitation (une maison) ou qu’il s’agisse de la vente d’une habitation au sein d’une copropriété (appartement, le plus souvent) ou un autre type d’immeuble ; ainsi que la composition du Dossier Technique Amiante.
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- LES IMMEUBLES CONCERNES
– Immeubles comprenant une seule habitation
– Immeubles comportant plusieurs habitations
– Autres immeubles et parties communes - CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Il est à noter que si l’habitation a déjà fait l’objet d’un repérage avant le 1er janvier 2013, il est nécessaire de faire procéder à un repérage complémentaire des matériaux de la liste B. Cette liste a en effet été complétée de nouveaux matériaux amiantés. Ce repérage complémentaire devra être réalisé avant le 1er février 2021.
IMMEUBLES CONCERNES PAR LE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT VENTE
Immeuble comprenant une seule habitation
Il s’agit ici des maisons individuelles ou non ne comportant qu’une seule habitation. Si la maison comprend plusieurs habitations, elle entre dans la catégorie des immeubles collectifs d’habitations. De ce fait, elle comprend des parties communes qui font l’objet d’autres obligations, comme nous le verrons plus loin. Pour ce qui concerne la vente d’immeuble ne comportant qu’une seule habitation, le repérage portera sur les matériaux de la liste A et de la liste B. Le diagnostiqueur devra constater, sur place, la présence d’amiante ou l’absence des matériaux et/ou produits amiantés mentionnés dans ces deux listes.
Cette obligation est posée par l’article R.1334-15 du Code de la santé publique. Il précise : « les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L.1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».
Immeuble comportant plusieurs habitations
Dans le cas d’une vente d’une habitation située dans un immeuble collectif d’habitation, notamment les copropriétés d’appartements, le repérage amiante devra porter sur les parties privatives (l’appartement en lui-même). De plus, la fiche récapitulative relative aux parties communes du « dossier technique amiante » devra l’accompagner au moment de la remise du rapport.
Il s’agira donc pour l’opérateur :
- de rechercher la présence de matériaux ou produits amiantés de la liste A et de la liste B dans les parties privatives ;
- d’obtenir du propriétaire ou du représentant des copropriétaires, la fiche récapitulative relative au repérage effectué sur les parties communes de l’immeuble.
Cette obligation est posée par l’article R.1334-16 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Cela afin de constituer l’état prévu à l’article L.1334-13 en cas de vente ».
Pour rappel, la responsabilité du diagnostiqueur se limite à un simple examen visuel. Le vendeur particulier n’est pas tenu de garantir les vices cachés. Sous certaines conditions, il peut valablement appliquer une clause d’exonération de garantie des vices cachés.
Autres immeubles et parties communes
La vente de tous les autres types d’immeubles doit faire l’objet d’une remise au diagnostiqueur de la fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique amiante (DTA). Sa réalisation est obligatoire (Article R1334-29-5, I, 1° du Code de la santé publique).
Les propriétaires tenus de faire réaliser ce diagnostic DTA sont les propriétaires de parties communes d’immeubles collectifs d’habitations et les propriétaires des immeubles à usage autre que d’habitation (généralement, par le bais de leur syndic).
L’objectif de ce DTA est de collecter dans un document unique l’ensemble des informations relatives à la présence d amiante ou à l’absence de produits ou matériaux pouvant contenir de l’amiante. Les personnes intervenant dans l’immeuble pourront ainsi consulter ces informations. Notamment dans le cadre de travaux sur les parties concernées (l’ensemble de l’immeuble pour les immeubles autres que d’habitation ou les parties communes des immeubles collectifs d’habitation).
Cette obligation est posée, pour les propriétaires de parties communes par l’article R.1334-17 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».
Pour les propriétaires d’immeubles autres que d’habitation, l’obligation est posée par l’article R.1334-18 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.1334-15 à R.1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».
CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
Le DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires :
- de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ;
- de bâtiments à usage autre que d’habitation.
Ce dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments :
- les rapports de repérage des matériaux des listes A (calorifugeages, flocages et faux-plafonds) et B (éléments durs de construction) ;
- en cas de présence de matériaux amiantés, la date, la nature, la localisation et le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés et, le cas échéant, des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des produits et matériaux amiantés (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets…) ;
- une fiche récapitulative. Le propriétaire doit la communiquer dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti. Et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative sont fixés par les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
