La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant a été rendue obligatoire par arrêté du 14 décembre 2012 et ce, pour toutes les opérations dont le dossier de consultation a été publié après le 1er juillet 2014.
En effet, l’entreprise réalisant des travaux de retrait d’amiante (relevant de la sous-section 3 – art. R.4412-125 à R. 4412-143 du code du travail) doivent être certifiées :
- Depuis 1996, pour le retrait des matériaux « friables »
- Depuis 2008, pour le retrait des matériaux « non friables » en intérieur ;
- Depuis 2012, pour le retrait de tous type de matériaux en intérieur ;
- Depuis 2014, pour le retrait des matériaux en enveloppe extérieur de bâtiment ainsi que les travaux de retrait dans le cadre de chantiers de type génie civil en extérieur ;
L’arrêté du 14 décembre 2012 précise par ailleurs que :
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Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet.
C’est le cas de GLOBAL Certification® qui est accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) depuis fin 2014
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Cette certification s’appuie sur les exigences des normes NF X46-010 et NF X46-011.
La norme NF X46-010 précise les exigences que doivent respecter les entreprises de traitement de l’amiante – En effet, le certificateur va évaluer la capacité de l’entreprise à réaliser des travaux en conformité avec ces exigences.
La norme NF X46-011 décrit les modalités d’attribution et de maintien des certificats et des exigences que doivent respecter les organismes certificateurs.
Ainsi, toute entreprise qui souhaite réaliser des travaux de traitement de l’amiante doit obtenir une certification « entreprise de traitement de l’amiante ». Pour ce faire, elle doit :
1 / Développer un système de management de la qualité « Amiante » en cohérence avec les exigences de la norme NF X46-010, dans lequel elle intégrera :
- Une description des moyens personnels, matériels et techniques dédiés à l’activité de traitement de l’amiante
- les procédures, instructions et enregistrements lui permettant d’assurer une mise en œuvre conforme de son système ainsi que la traçabilité et l’archivage de cette mise en œuvre.
2 / Prendre contact avec GLOBAL Certification® pour faire une demande de contrat de prestation de certification à la suite de quoi le processus de certification de l’entreprise pourra démarrer en cohérence avec la norme NF X46-011. Cette demande doit être faite via le site internet : www.global-certification.fr rubrique « Portail Amiante Entreprise ».
Dans les faits, il est possible de contacter GLOBAL Certification® avant d’avoir développé son système, Cependant Il faut savoir que le développement d’un tel système peut prendre de 3 semaines (en temps plein pour une personne compétente ayant déjà mis en œuvre un référentiel amiante – cas isolé) à 2 ans pour une entreprise débutante, développant seule son référentiel et n’ayant jamais œuvré à une telle activité…
