Depuis le 1er janvier 2018, les copropriétés comportant plus de 50 lots doivent procéder à leur immatriculation dans le registre national des copropriétés. Une démarche administrative qui conditionne l’accès aux aides publiques pour les travaux de rénovation.
Mis en place l’année dernière, le registre national des copropriété a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés pour ainsi prévenir de futurs dysfonctionnements. Jusqu’à présent, seules les grandes copropriétés de plus de 200 lots étaient concernées. L’obligation est étendue depuis le 1er janvier 2018 aux immeubles en copropriété de plus de 50 lots. A terme, c’est à dire en 2019, toutes les copropriétés devront s’enregistrer.
L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêchera le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions comme celles de l’Anah ou l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
A quoi sert le registre des copropriétés ?
Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. En l’absence d’immatriculation, le syndic pourra être mis en demeure de le faire, dans un premier temps, puis devra verser une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard. Lors de l’immatriculation, le déclarant – que ce soit selon les cas le syndic, l’administrateur provisoire, un mandataire ou le notaire – doit renseigner :
- des données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…) ;
- des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et impayés…) ;
- des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble…) ;
- ainsi que des informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde…).
La démarche est entièrement dématérialisée. Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national des copropriétés avant de renseigner les informations par saisie manuelle ou en utilisant un logiciel de gestion, si celui-ci a fait l’objet d’une évolution en ce sens par son éditeur.
