Annoncée en juin 2015 dans le Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA), la commission d’évaluation des innovations techniques pour détecter et traiter l’amiante a été mise en place par un décret publié le 15 janvier. L’objectif affiché par cette commission est d’accélérer la rénovation des bâtiments.
Cette commission a pour ambition de mobiliser l’expertise collective des professionnels de l’amiante (fabricants, développeurs d’innovations en lien avec l’amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d’ouvrages) pour être en mesure d’évaluer les solutions innovantes, au regard de la protection des travailleurs et de la population, et en prenant en compte leur capacité à réduire les coûts, les délais et la pénibilité. Le champ d’intervention est vaste, puisqu’il couvre la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux, la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante, et la gestion des déchets amiantés.
Ces évaluations se font sur la base du volontariat, et doivent permettre aux fabricants ou aux développeurs de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs, tout en contribuant à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.
Pour favoriser la diffusion d’une information unifiée, ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments, étant précisé que les avis et recommandations :
- ne comportent aucune garantie de l’Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ;
- ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
- n’ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
- sont dépourvus d’effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés.
Les fabricants ou développeurs qui mentionne un avis de la commission sur l’un de ses produits dans leur correspondance commerciale, leur publicité ou leurs contrats, doivent en citer le numéro d’enregistrement et la date de publication et sont tenus de le reproduire dans son intégralité.
Une composition à large spectre pour cette commission d’évaluation des innovations techniques pour détecter et traiter l’amiante
La commission est composée de vingt et un membres répartis en quatre collèges :
1 – Un collège de représentants de l’Etat comprenant :
- le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
2 – Un collège de professionnels comprenant un représentant :
- des contrôleurs techniques de la construction ;
- de la maîtrise d’ouvrage dans la construction ;
- de l’ingénierie dans la construction ;
- des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ;
- des entreprises de désamiantage ;
- des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux ;
- des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ;
- des diagnostiqueurs amiante.
3 – Un collège de six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’amiante ;
4 – Un collège de représentants des organismes experts suivants :
- le président de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;
- le président de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou son représentant.
Par ailleurs, la commission constitue, via un appel à candidatures public, un vivier d’instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d’avis qui lui sont soumises et se prononcent à leur sujet.
Pour parfaire l’instruction, la commission peut solliciter l’intervention concours ponctuelle de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques.
Une procédure simplifiée et rapide pour solliciter la commission d’évaluation des innovations techniques pour détecter et traiter l’amiante
La demande d’avis est transmise à la commission par le biais d’un dossier de demande d’avis constitué des pièces listées sur le site internet de la commission et comportant l’ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d’évaluation définis en annexe du décret et concernant son innovation.
La commission enregistre les dossiers de demande d’avis et vérifie la présence des pièces mentionnées ci-dessus et elle accuse réception du dossier de demande d’avis.
Pour chaque dossier de demande d’avis complet, la commission transmet au demandeur la liste des instructeurs susceptibles d’instruire son dossier en veillant à écarter le risque de conflit d’intérêts.
L’instructeur désigné est chargé de :
- vérifier le contenu et la qualité des pièces constitutives du dossier et de demander, le cas échéant, des compléments de fond au demandeur afin de déclarer le dossier recevable pour l’instruction ;
- procéder à l’évaluation du dossier technique du demandeur ;
- soumettre son rapport d’instruction à la commission.
Sur proposition de l’instructeur, la commission déclare le dossier recevable sur le fond et doit rendre un avis motivé au plus tard dans les trois mois, lequel pourra comporter des recommandations ou réserves portant sur le domaine d’application, les conditions d’usage ou des obligations de comptes rendus périodiques.
Si le dossier n’est pas déclaré recevable sur le fond, la commission informe le demandeur de l’impossibilité d’émettre un avis à partir des éléments fournis.
