Dans le cadre du Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), la loi impose l’utilisation d’un analyseur à fluorescence X. Cet analyseur étant doté d’une source radioactive, sa détention et son utilisation sont strictement encadrées : l’autorisation de détention de l’appareil par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) s’obtient après la constitution d’un dossier très précis et complet. Voici les étapes à suivre !
Avant de commencer
Il est indispensable d’avoir passé le stage PCR (Personne Compétente en Radioprotection) et obtenu l’attestation PCR. Ce stage dure généralement une semaine, il est à renouveler tous les cinq ans.
Les éléments à rassembler sont les suivants :
- formulaire Kbis ou déclaration URSSAF
- la facture pro forma du coffre fort coupe feu 2 heures papier scellé
- la facture pro forma des extincteurs poudre type ABC 6 kg et 2kg
- un plan de situation du local (sur plan cadastral)
- un plan de localisation des appareils, les caractéristiques techniques de ces derniers
- un CV du demandeur
- une liste des dispositifs pour prévenir le vol ou l’endommagement des appareils notamment en cas d’incendie
- la copie de l’attestation PCR
- les consignes de sécurité relative à l’entreposage et à l’utilisation des appareils
Envoi du dossier complet
Le formulaire ASN Autorisation de détection et d’utilisation des appareils contenant des sources radioactives pour la détection de plomb dans les peintures (IND/RN/003) et un guide d’aide à la rédaction du dossier peuvent être téléchargés :
- Sources radioactives scellées : Première demande d’autorisation (dossier justificatif)
- Renouvellement, modification ou annulation de l’autorisation
L’original du dossier complet doit être envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à la Division territoriale de l’ASN de la division dont dépend l’établissement demandeur (la liste des divisions figure sur le formulaire ASN).
Une copie en courrier simple sera envoyée à ASN DIT (Direction des Activités Industrielles et du Transport), et une autre à l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).
Si vous voulez recevoir le guide, envoyez un mail à info@fondiselectronic.com.
Réception de l’autorisation ASN
Au retour du dossier, une copie du dossier est à envoyer au fournisseur.
Demande de fourniture à l’IRSN
Quelques jours après la réception de l’autorisation, l’IRSN fait parvenir à la Personne Compétente en Radioprotection les formulaires de demandes de fournitures de radioéléments en source scellée (formulaires roses/rouges) : il faut alors renvoyer au fournisseur une demande de fourniture par source/analyseur, non remplie mais datée et signée. C’est le fournisseur qui complètera le formulaire avec les caractéristiques techniques de l’appareil et le fera parvenir à l’IRSN.
Visa d’enregistrement de l’analyseur
L’IRSN fait alors parvenir au demandeur de l’ASN deux copies certifiées conforme du visa d’enregistrement. L’une d’elles doit être envoyée au fournisseur de l’analyseur.
Livraison de l’analyseur
Il est important de planifier la livraison de l’analyseur.
A la réception de l’analyseur plomb, faire appel à un organisme de contrôle qui effectuera le contrôle d’installation dans l’entreprise et celui de première mise en service de l’appareil.
Les copies de ces rapports doivent être transmises à l’IRSN dans un délai de deux mois après la livraison de l’appareil. C’est cet envoi qui validera l’autorisation.
