L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs règlementaires : détecter, identifier et informer les acquéreurs sur les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Depuis 2003, plusieurs lois, dont la loi ENL (Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006) ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toutes les installations intérieures électriques. Il a donc été institué l’obligation de fournir un diagnostic spécifique des installations électriques dans le but de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions possibles sont les suivants en l’absence de diagnostic :
- la perte de l’exonération de la garantie des vices cachés,
- l’annulation ou la diminution du prix de vente.
SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur réalise des contrôles en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation. Ces contrôles sont visuels mais le diagnostiqueur réalise des essais et prend des mesures. Les points testés sont les suivants :
- la présence d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) facilement accessible (disjoncteur),
- la présence d’une protection différentielle appropriée aux conditions de mise à la terre, placée à l’origine de l’installation électrique, associée à une prise de terre et à son circuit,
- la présence de dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section d’alimentation,
- le respect des distances de sécurité dans les pièces d’eau,
- le repérages de matériels vétustes ou non protégés pouvant présenter des risques.
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport contient les éléments suivants :
- la liste des points vérifiés,
- l’identification des anomalies par rapport à la norme électrique XP C 16-600,
- la description des risques électriques encourus en fonction des anomalies identifiées,
- une préconisation des points nécessitant réparation,
- une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
- la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
- la copie de son attestation d’assurance en court de validité.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation
- Article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation
- Articles R 134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l’habitation
- Décret 2008-384 du 22/04/2008
Résumé :
Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre vidéo Diagnostic électricité : comment ça marche ?
