Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l’amiante.
L’amiante désigne des minéraux à texture fibreuse, il est utilisé dans l’industrie pour ses qualités de résistance à la chaleur, son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Substance très nocive, l’amiante a été totalement interdit d’usage en 1997. Avant cette date, il était largement utilisé dans beaucoup de composants, ainsi de nombreuses constructions peuvent en présenter des traces.
Depuis 1997, des mesures ont été prises pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante :
- obligation d’effectuer un diagnostic amiante pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997,
- obligation d’effectuer, avant le 31 décembre 1999, un diagnostic amiante des parties communes de tous les immeubles en copropriété,
- si nécessaire, obligation de procéder au désamiantage des locaux dont l’état est jugé dégradé.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions sont les suivants :
- perte de garantie de vices cachés en l’absence de diagnostic amiante lors d’une promesse de vente,
- engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire,
- contrôle périodique s’il y a présence d’amiante non dégradé,
- si l’état de conservation est jugé dégradé, le propriétaire doit faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l’amiante.
SUR LE TERRAIN
Repérage des matériaux contenant de l’amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits… (selon l’annexe 13-9 du code de la santé publique), par :
- examen visuel par l’opérateur de repérage,
- si nécessaire, prélèvements possibles pour analyser les matériaux en laboratoire.
CONTENU DU RAPPORT
Le constat amiante contient les éléments suivants :
- une évaluation de l’état de conservation des matériaux,
- une mention des analyses effectuées,
- une détermination des préconisations de travaux à envisager ou obligations de retrait,
- la localisation des matériaux par un croquis de repérage,
- une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
- la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
- la copie de son attestation d’assurance en court de validité.
A noter : en plus du constat amiante du logement mis en vente, un constat amiante des parties communes fourni par la copropriété doit être annexé au dossier de vente
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
