L’état de l’assainissement non collectif concerne les installations individuelles d’évacuation des eaux usées non reliées à un réseau collectif (type fosse septique). Ses objectifs règlementaires : valider la conformité et le bon fonctionnement de toutes les installations non reliées à un réseau d’eaux usées collectif.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 visant à garantir la qualité des eaux d’ici 2015, la loi du 30 décembre 2006 intègre dans le Dossier de Diagnostic Technique ce 8ème certificat, à partir du 1er janvier 2011. Jusqu’à la parution de cette loi, les installations non reliées à un réseau collectif n’étaient ni contrôlées ni règlementées. Ce diagnostic est le seul diagnostic du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors des ventes qui ne soit pas réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic (ou rapport de visite) est fourni par les communes.
Cette loi ne se limite pas à l’obligation d’un diagnostic dans le cadre d’une vente, elle prévoit également les obligations suivantes :
- pour tous les maires, contrôle avant le 31 décembre 2012 de toutes les installations autonomes situées sur leur commune,
- tout propriétaire d’une habitation équipée d’une installation de ce type doit en assurer régulièrement l’entretien par un contrôleur agréé.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions sont les suivants :
- Pour le vendeur : en cas d’absence d’un rapport de visite valable à la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
- Pour l’acquéreur : si à la signature de l’acte de vente, l’installation de l’assainissement non collectif n’est pas conforme à la réglementation, l’acquéreur doit la remettre en conformité dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente.
SUR LE TERRAIN
C’est un examen visuel des parties de l’installation accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outil. Le contrôle portera essentiellement sur la conformité, le bon fonctionnement et l’entretien de l’équipement. Il appartient au propriétaire de mettre à disposition tous les éléments (plans, schémas d’implantation, certificats d’entretien/vidange…) et le libre accès aux trappes de visite.
En aucun cas le technicien ne pourra se prononcer sur l’état ou la conformité des éléments enterrés ou non visibles.
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport contient les observations du technicien concernant l’installation et les risques de pollution environnementale, le cas échéant. Il comporte :
- des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications,
- en cas de risques sanitaires et environnementaux, une préconisation de travaux classés par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les 4 ans à compter de la date de notification de la liste de travaux.
Ce document appelé "rapport de visite" constitue le diagnostic à annexer à l’acte de vente.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi 92-3 du 3 janvier 1992
- Loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
- Arrêté du 22 juin 2007
- Grenelle 2 Loi n°2010-788 12 juillet 2010article 156 paru au Journal Officiel du 13 juillet 2010 et article 46-12 de la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
- CCH, art. L.271-4,1,8
