À compter du 1er septembre 2011, la norme XP C 16-600 d’août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic dit « état des installations intérieures d’électricité », sera remplacée par sa version actualisée en février 2011. Qu’est-ce qui change ?
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Il vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.
SUR QUOI PORTE LE DIAGNOSTIC ?
Le diagnostic se fait uniquement sur l’ensemble de l’installation à basse tension située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne ni les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur (panneaux photovoltaïques, groupe électrogène, micro-éolienne…) jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure.
UN EXAMEN BIEN VISUEL
Le diagnostiqueur procède à un examen des constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Il ne doit y avoir aucun déplacement de meubles, ni de démontage de l’installation électrique (hormis celui des capots des tableaux électriques si cela est possible), ni de destruction des isolants des câbles. Certains éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot, les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement)…
UNE MEILLEURE LISIBILITE DU RAPPORT
Les modifications sur le plan technique reste mineure : les sept secteurs d’investigation précisés en annexe I de l’arrêté du 8 juillet 2008 demeurent identiques. Il s’agit plutôt de préciser ce qui doit être contrôlé et ce qui ne doit pas l’être.
La grande nouveauté pour l’acquéreur et les intermédiaires immobiliers réside dans une meilleure lisibilité du rapport. Il sera clairement indiqué s’il s’agit de contrôles visuels, d’essais ou tests, ou de mesurages. A ce titre le modèle de rapport figurant en annexe II a d’ores et déjà été complété pour apporter les précisions nécessaires. De plus, le libellé des mesures compensatoires mises en œuvre pour limiter tout risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons économiques, techniques ou administratives, apparait désormais dans le rapport de diagnostic.
