Concernant le diagnostic de l’installation électrique en cas de vente, la nouvelle norme XP C 16-600, mais aussi le nouvel arrêté récapitulant les points examinés et définissant le modèle de rapport sont entrés en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
L’arrêté du 4 avril 2011 (J.O. du 19 avril 2011) fixe l’entrée en vigueur, depuis le 1er septembre dernier, de la 2ème édition de la norme XP C 16-600 publiée par l’UTE (Union Technique de l’Electricité) en février 2011. Cette nouvelle édition, remplace la précédente version appliquée depuis le 1er janvier 2009.
L’arrêté du 4 avril 2011 modifie par ailleurs les annexes de l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Ainsi, les annexes I (points examinés au titre de l’état de l’installation intérieure d’électricité) et II (modèle de rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité) de l’arrêté du 8 juillet 2008 sont remplacées par les annexes I et II du nouvel arrêté.
Dans le rapport de diagnostic, le chapitre D fixe clairement les limites du domaine d’application de l’arrêté.
Dans la synthèse, les constatations diverses doivent être codifiées et libellées selon l’annexe E de la nouvelle norme XP C 16-600.
Enfin, au chapitre F, les anomalies identifiées faisant l’objet de mesures compensatoires correctement mises en œuvre sont clairement explicitées.
Arrêté du 4 avril 2011 (J.0. du 19 avril 2011)
