Ces dernières années, de nombreuses copropriétés et propriétaires d’immeuble ont été sollicités par les opérateurs privés ou publics qui se sont lancés sur le marché de la fibre en vue d’être autorisés à installer la fibre dans l’immeuble. Ce qui n’empêche pas les copropriétaires, une fois que l’immeuble est équipé en fibre par un opérateur (« l’opérateur d’immeuble »), de s’abonner au service fibre d’un autre opérateur, qui devient pour eux l’opérateur commercial (FAI). Il s’agit là de l’application du principe de mutualisation du réseau (le câblage mis en place par un opérateur doit pouvoir être utilisé par d’autres opérateurs).
Une première étape indispensable : l’accord formalisé du propriétaire
L’ensemble du dispositif législatif et réglementaire tend à sécuriser les propriétaires qui désignent un opérateur d’immeuble, seul responsable devant la copropriété des travaux d’installation de la fibre, même dans le cas où ils sont confiés à des sous-traitants.
Les propriétaires restent, bien entendu, libres de leur choix, qui ne sera fait qu’après l’inscription de l’installation de la fibre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. Précisons que cette inscription doit être faite de droit lorsqu’un opérateur en fait la demande au syndic.
L’assemblée, à la majorité des présents et représentés (article 24-2 de la loi de 1965), pourra alors désigner l’opérateur de son choix pour procéder à l’installation, étant entendu que l’opérateur d’immeuble retenu devra prendre à sa charge tous les frais de construction, d’exploitation et de maintenance du réseau installé.
Lorsque l’immeuble est en mono-propriété, un rendez-vous avec un de ses conseillers dédié à la fibre est généralement proposé par l’opérateur au propriétaire de l’immeuble afin de lui présenter sa proposition.
Un document essentiel : la convention proposée par l’opérateur
Afin de protéger les propriétaires contre des démarches abusives, le législateur a prévu la signature entre le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, et l’opérateur, d’une convention encadrant l’implantation du réseau FttH (Fiber to the Home, signifiant en français « fibre jusqu’au foyer »). Les clauses obligatoires de ce contrat ont été précisées par le décret n° 2009- 54 du 15 janvier 2009.
Cette convention a pour objectif de fixer clairement les règles d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes en fibre optique. Elle précise les conditions de réalisation des travaux, les règles de gestion, d’entretien et de remplacement des matériels, les modalités d’accès au bâtiment. Elle définit les obligations de responsabilité et d’assurances de l’opérateur, ainsi que les modalités d’information du propriétaire et des opérateurs tiers.
Ce document détermine aussi les dispositions financières liées à l’installation ainsi que les droits de propriété. Y figurent, enfin, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation.
L’Arcep a mis au point une convention-type à destination notamment des conseils syndicaux et syndics de copropriété, qui peut être téléchargée sur www.arcep.fr.
A compter de la signature de la convention entre l’opérateur, le propriétaire unique ou le syndic (surdélégation de l’assemblée générale), les travaux devront être réalisés dans un délai maximum de 6 mois, sous peine pour non-respect des délais de nullité du document, autorisant les copropriétés et propriétaires d’immeuble à signer une convention avec un autre opérateur.
Pour en savoir plus :
Equiper un immeuble et raccorder ses occupants à la fibre optique (1)
La fibre optique, combien ça coûte ? (3)
Source Didier Cazes – Direction fibre Orange France
