La loi travail impose la recherche d’amiante avant tous travaux à risques
La loi travail, définitivement adoptée par le Parlement ce 21 juillet, crée une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages doivent s’y conformer sous peine d’amendes.
L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 21 juillet la loi relative à la modernisation du travail. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, qui a donné lieu à de fortes oppositions ayant conduit l’exécutif à utiliser par trois fois l’article 49-3, de la Constitution, figure une disposition beaucoup plus consensuelle : la création d’une obligation de repérage de l’amiante avant travaux.
Immeubles, installations industrielles et engins de transport
En quoi consiste cette obligation ? Elle impose aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles de faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Sont concernés les immeubles bâtis ou non bâtis, les équipements et installations industriels, mais aussi les engins de transport comme les navires et les avions, a précisé le Gouvernement lors du dépôt de l’amendement introduisant cette obligation.
Cette recherche doit donner lieu à la rédaction d’un document qui, si de l’amiante est découvert, doit préciser la nature et la localisation des matériaux ou des produits qui en contiennent. Ce document doit être joint aux autres documents exigés lors de la consultation des entreprises en cas d’appel d’offres ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser les travaux dans les autres cas. Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les conditions d’application de ces dispositions et les cas d’exemptions en fonction de la nature des travaux envisagés. Les exemptions devraient notamment concerner les travaux réalisés en situation d’urgence.
La loi prévoit un double système de sanctions en cas de manquement à ces obligations. Des sanctions administratives d’abord, le texte prévoyant une amende maximale de 9.000 euros. Des sanctions pénales ensuite avec des amendes pouvant atteindre 3.750 euros. L’addition peut être lourde car cette amende pénale peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. De plus, la récidive est punie d’une amende pouvant atteindre 9.000 euros qui peut être assortie d’une peine de prison d’un an maximum.
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