Le 11 décembre 1997, le protocole de Kyoto est signé lors de la 3ème conférence annuelle de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ce traité international a pour but principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le protocole entre en vigueur le 16 février 2005 soit 90 jours après que plus de 54 pays l’aient ratifié.
Pour mettre en place ce traité en Europe, l’Union Européenne a promulgué une directive spécifique sur la performance énergétique des bâtiments (N°2002/91) en janvier 2003. C’est donc la naissance officielle du DPE en Europe.
En vertu du traité sur l’Union Européenne les Directives doivent être obligatoirement transposées dans les législations de chaque pays dans les délais qu’elles fixent. A défaut les pays membres sont condamnés à payer de fortes pénalités et ou des astreintes financières. La Commission Européenne tient à jour une liste des pays contrevenants qui est publiée régulièrement sur son site internet. Par ailleurs, les citoyens peuvent directement faire appliquer les Directives européennes par leurs Tribunaux car une Directive est de valeur supérieure à la Loi nationale. Les copropriétés sont visées par ces directives dans leurs dispositions concernant les bâtiments.
La Directive Européenne “ENERGIE” de 2002
L’objectif fixé est d’accroitre de 20% l’efficacité énergétique avant 2020.
Pour les bâtiments, la Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 a obligé les états membres à légiférer sur l’obligation d’établir des certificats relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
L’obligation des audits énergétiques et DPE était ainsi créée en Europe.
Bonne élève, la FRANCE a légiféré par ses Lois Grenelle 1 et 2 en instaurant les obligations d’audit énergétique ou de DPE des copropriétés. La France est même en tête des pays de l’Union Européenne pour ses contraintes légales et ses engagements de réduction des consommations d’énergie. Mais comme tous les autres pays européens elle est en retard dans ses moyens pour y parvenir.
Il sera difficile à tous les pays membres de l’Union Européenne d’atteindre l’objectif d’améliorer la performance énergétique de 20% avant 2020.
La Commission Européenne le sait et elle a donc promulgué le 4 octobre 2012 une nouvelle directive « ENERGIE » votée par le parlement européen le 11 septembre 2012.
La Directive « ENERGIE » de 2012
Le 4 octobre 2012, après un vote positif du Parlement européen le 11 septembre 2012, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive “ENERGIE” pour favoriser l’atteinte de l’objectif communautaire de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique (Directive 2012/27 UE).
La directive introduit un objectif de 3 % de rénovation annuelle des bâtiments de l’État. En France seuls sont concernés les bâtiments des administrations centrales, pas ceux des collectivités locales, ni le parc privé dont celui des copropriétés.
Cette Directive ne revient pas sur les obligations légales d’audit ou de DPE notamment dans les copropriétés fixées par celle de 2002 qui sont maintenues. Elle crée de nouvelles mesures obligatoires concernant notamment la mise en place d’audits énergétiques dans les grandes entreprises.
Les entreprises ciblées sont celles de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros (obligation européenne transposée en France par la Loi du 16 juillet 2013).
La transposition des Directives « ENERGIE » de 2002 et 2012 en France concernant les bâtiments
La France a déjà respecté l’ancienne directive “Energie” de 2002 (2002/91/EG) par la promulgation de ses Lois Grenelle 1 et 2.
C’est ainsi que fut créée l’obligation d’audit ou de DPE pour les copropriétés et l’obligation de voter des plans d’économies d’énergie en assemblée générale à la suite de ceux-ci.
Les Lois Grenelle françaises qui comprennent, entre autres, l’objectif de réduire de 38 % la consommation dans le bâtiment existant d’ici 2020, sont même bien plus ambitieuses que celui de la directive européenne (20%).
Les audits ou DPE obligatoires en copropriété vont donc accélérer la transition énergétique dans ce type de bâtiments, même si pour l’instant aucune obligation européenne ou nationale de travaux n’existe pour les travaux d’économies d’énergie en copropriété.
Les observateurs considèrent que les audits énergétiques et DPE serviront à mieux concevoir les fonds de prévoyance et les plans pluriannuels des copropriétés françaises pour leurs rénovations énergétiques.
En attendant les réelles obligations de travaux qui feront l’objet de Directives futures…
Vers une obligation de travaux énergétiques en copropriété ?
Les audits et DPE sont des obligations minimum des copropriétés pour leur faire prendre conscience des enjeux énergétiques dans leurs immeubles. Ils devraient avoir un effet pédagogique sur les copropriétaires…
La Commission Européenne réfléchit forcément sur des obligations de travaux du parc privé qu’elle n’impose pour l’instant qu’au parc public.
Par la Directive de 2012 elle oblige les états membres à lui rendre compte des efforts fournis, des moyens employés et des obligations légales employées pour atteindre les objectifs européens obligatoires.
La Commission Européenne doit faire régulièrement la somme des objectifs des différents états membres qui lui auront été transmis par chaque pays et elle doit ainsi vérifier leur compatibilité avec l’objectif communautaire de 20 %.
Par exemple La France organise régulièrement des débats sur la transition énergétique pour se nourrir de l’avis des professionnels, des scientifiques et des ONG en vue constituer sa feuille de route (notamment sur les bâtiments) qu’elle doit transmettre à la Commission Européenne.
L’obligation légale française de transmettre les DPE à l’observatoire des DPE est un des moyens qui va permettre à la France de se nourrir d’éléments statistiques en vue d’orienter sa politique énergétique et d’en faire part à la Commission Européenne.
Elle fera part ainsi à La Commission Européenne de l’état de ses bâtiments, notamment en copropriétés, de façon à ce que celle-ci ajuste ses Directives en fonction des moyens employés.
Vers un système unique européen de certification et d’accréditation des diagnostiqueurs
Il est à signaler que la Commission Européenne encourage l’organisation d’un système européen d’accréditation et de coordination.
Elle favorise les accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation dans chaque pays membre de l’Union Européenne. Chaque pays membre a désigné un organisme d’accréditation qui est reconnu par tous les autres pays signataires de l’accord européen auxquels peuvent au surplus se joindre les pays européens non membres de l’Union.
L’Europe de l’efficacité énergétique avance à grand pas…
