Dispositif fiscal
En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, le CIDD a été remplacé par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Reconduit en 2017, puis 2018, le dispositif se réoriente vers les travaux les plus performants en matière d’économies d’énergies.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 15 à 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. La liste des travaux éligibles est définie par le Code général des impôts.
Conditions d’application
- Habitation principale
Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l’entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique) à compter du paiement de la facture, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt sous réserve qu’il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale.
Lorsque l’habitation principale est située dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter sur le logement lui-même ainsi que sur les parties communes de l’immeuble (à l’exception des parties communes faisant l’objet d’une occupation privative au profit d’une personne autre que le contribuable : loge de gardien par exemple) pour la quote-part des dépenses effectivement payée.
À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs qui ont été payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.
- Éco-prêt
Le cumul du crédit d’impôt est possible avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources. Les critères de performance des équipements et des matériaux éligibles à l’Éco-PTZ sont d’ailleurs les mêmes que ceux qui conditionnent l’octroi du CITE.
Dépenses éligibles
Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises – justifiant de la certification RGE -ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture. L’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense pour chacun d’eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
Sont concernés :
A un taux de 15 % (jusqu’au 30 juin 2018)
- les chaudières à très haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie ;
- les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes fenêtres…) pour remplacer des parois en simple vitrage.
A un taux de 30 %
- l’isolation des parois opaques (murs en façade ou en pignon, toiture, planchers-bas) ;
- les chaudières à haute performance énergétique (hors fioul) ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse) ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ou, les frais de raccordement à ces réseaux ;
- les appareils pour individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
- la régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage ;
- la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d’un audit énergétique réalisés en dehors d’une obligation liée à la mise en location ou la vente du logement ;
- les systèmes de charge pour véhicules électriques.
Les travaux sur équipements communs peuvent également donner lieu au crédit d’impôt. Le paiement est effectif lorsque le syndic a réglé la facture à l’entreprise et non au moment de l’appel de fonds. Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement des travaux.
Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.
Les autres critères :
Des professionnels RGE pour réaliser les travaux
- les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
- Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)
Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, il est préférable de ne pas s’engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera les travaux et facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que les travaux soient éligibles aux aides financières.
Une visite préalable du logement avant devis
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera les travaux doit avoir effectué une visite préalable du logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils souhaités sont bien adaptés au logement.
| NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU TAUX DE 30% | MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS | PERFORMANCES ET CARACTÉRISTIQUES |
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Seuls les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont éligibles au taux de 15 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 à condition que les travaux visent à remplacer des parois en simple vitrage. Le contribuable doit justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Ces équipements seront exclus du CITE à compter du 1er juillet 2018. |
Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/ m2.K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtres de toiture | Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36 | |
| Vitres de remplacement à isolation renforcée | Ug ≤ 1,1 W/m2.K | |
| Doubles fenêtres (pose d’une seconde fenêtre sur la baie) | Uw ≤ 1,8 W/m2.K et Sw ≥ 0,32 | |
|
Les volets isolants et les portes d’entrée ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, le taux de 30% s’applique sous réserve de devis accepté et d’acompte versé avant le 31 décembre 2017. |
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m2.K |
| Volets isolants (résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé) | R > 0,22 m2.K/W | |
| 30%
Matériaux et pose d’isolation thermique des parois opaques |
Isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m2.K/W |
| Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m2.K/W | |
| Isolation des toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m2.K/W | |
| Isolation des planchers de combles perdus | R ≥ 7 m2.K/W | |
| Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles perdus | R ≥ 6 m2.K/W | |
| 30%
Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage |
Appareils de régulation de chauffage installés en maison individuelle |
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| Appareils de régulation de chauffage installés en immeuble collectif |
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| Matériaux de calorifugeage (sur installation de production ou de distribution d’eau chaude sanitaire) | Avec classe d’isolant ≥ à 3 (norme NF EN 12 828) | |
| 30%
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
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| 30%
Chaudières à micro-cogénération gaz |
Puissance de production électrique ≤ 3 kilovolt- ampère (par logement). | |
| Chaudières à haute performance énergétique (hors fioul) individuelle ou collective utilisée pour le chauffage ou la production d’eau chaude (voir le 2. a) de l’article 18 de l’annexe IV du CGI). | ||
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Chaudières à haute performance énergétique (HPE) fonctionnant au fioul sous réserve de devis accepté et d’acompte versé avant le 31 décembre 2017. |
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| Les chaudières à très haute performance énergétique (CGI, ann. IV : art. 18 bis, I,2, a bis) sont éligibles au taux de 15 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et respectant les conditions suivantes : |
Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à 91 %. Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :
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| 30%
Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (chaudière collective ou réseau de chaleur) dans un bâtiment équipé d’une installation centrale/alimenté par un réseau de chaleur. |
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| 30%
Système de charge pour véhicule électrique |
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| 30%
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable |
cf. tableau ci-dessous | |
| Réalisation du diagnostic de performance énergétique à l’exception des cas où la réglementation le rend obligatoire | ||
| Pompes à chaleur (hors air/air) dont la nalité est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | Les pompes à chaleur, utilisées pour le chauffage des locaux ou la production d’eau chaude sanitaire, de type :
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Les pompes à chaleur doivent respecter une ef cacité énergétique saisonnière ≥ à :
Pour les chauffe-eau thermodynamique, il existe des critères spécifiques pour l’efficacité énergétique (voir le b) 1° et 2° de l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI). De plus, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de 3 000 € TTC pour ce type d’équipement. |
| Equipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire (capteurs solaires) | Capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique,
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Capteurs solaires disposant d’une certi cation CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente dans la limite d’un plafond de dépenses/m2 au le 3. a) de l’article 18 de l’annexe IV du CGI |
| Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses | Poêles (NF EN 13240, NF EN 14785, EN 15250) | Concentration moyenne de monoxyde de carbone : CO ≤ 0,3 % ;
Pour les appareils à bûches : I’= 101 532,2 × log (1,0 + E’) / 2 ; Pour les appareils à granulés : I’= 92 573,5 × log (1,0 + E’) / 2. |
| Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229) | ||
| Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) | ||
| Autres chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses | Puissance thermique < 300kW Rendement énergétique et émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 | |
| Equipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique (voir au 3° du c) : art. 18 bis de l’annexe IV du CGI) | ||
| Système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique/biomasse (voir au 4° du c) : art. 18 bis de l’annexe IV du CGI) |
Un dispositif reconduit en 2018
Le dispositif, ouvert jusqu’à la fin 2017 conformément à l’article 23 de la loi de finances pour 2017, est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts.
Par ailleurs, l’article 23 de la loi de finances pour 2017 supprime la condition de ressource pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro.
Un taux de 15 à 30 % sur un montant de dépenses plafonné
- le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
- ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives ;
- le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah…), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Pour les dépenses liées à l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (dite chauffe-eaux thermodynamiques), le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de 3 000 € TTC.
S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon), les dépenses peuvent donner lieu au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond fixé à 150 €/m² (pour les parois isolées par l’extérieur) et 100 €/m² (pour les parois isolées par l’intérieur).
Plafonds de ressources en Île-de-France
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€) | Ménages aux ressources modestes (€) |
|---|---|---|
| 1 | 20 079 | 24 443 |
| 2 | 29 471 | 35 875 |
| 3 | 35 392 | 43 086 |
| 4 | 41 325 | 50 311 |
| 5 | 47 279 | 57 555 |
| Par personne supplémentaire | + 5 943 | + 7 236 |
Plafonds de ressources pour les autres régions
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€) | Ménages aux ressources modestes (€) |
|---|---|---|
| 1 | 14 508 | 18 598 |
| 2 | 21 217 | 27 200 |
| 3 | 25 517 | 32 710 |
| 4 | 29 809 | 38 215 |
| 5 | 34 121 | 43 742 |
| Par personne supplémentaire | + 4 301 | + 5 510 |
Aides financières
Les Certificats d’économie d’énergie
La Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi Pope) impose aux vendeurs d’énergie, appelés obligés, de réaliser des économies d’énergie et crée à ce titre le dispositif des Certificats d’économie d’énergie, qui leur permet de justifier de l’atteinte de leurs objectifs. Les Certificats d’économie d’énergie, dont l’unité de calcul est le kWh cumac1 , représentent la quantité d’énergie économisée grâce à l’action de l’obligé.
Du point de vue des particuliers et des copropriétés, il s’agit d’une aide accordée par les producteurs d’énergie dans le but d’encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Cette aide peut prendre plusieurs formes : une prime, des bons d’achat, une prestation dans le cadre des travaux prise en charge entièrement ou partiellement, un prêt bonifié, etc.
La disparité des formes que prend cette aide et la multiplicité des points d’entrée peuvent parfois en brouiller la lisibilité. Il n’en demeure pas moins que les Certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui une des aides les plus accessibles, puisqu’il suffit pour en bénéficier, d’en faire la demande auprès :
- des vendeurs d’énergie qui sont les « obligés » du dispositif,
- aux structures collectives. Les structures collectives sont des entités indépendantes qui regroupent les obligations d’économie d’énergie d’obligés et qui se chargent de leur gestion.
- aux professionnels intervenant sur le projet et qui peuvent avoir conclu des partenariats pour la valorisation des Certificats d’économie d’énergie.
Pour être éligibles, les travaux doivent répondre à des critères techniques définis dans les « fiches d’opérations standardisées ». Elles sont fixées par Arrêtés et publiées sur le site du Ministère du Développement Durable.
Ces fiches sont réparties par secteur : bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux et transport. Elles sont rédigées pour les typologies de travaux les plus fréquentes et se présentent généralement selon la trame suivante :
- le secteur d’application
- la dénomination des travaux
- les conditions pour la délivrance des certificats : performances thermiques des matériaux, performances des équipements, certifications et labels…
- la durée de vie conventionnelle
- le montant de Certificats en kWh cumac.
Ces fiches permettent d’estimer la quantité de Certificats d’économie d’énergie auquel les travaux ouvrent droit. Leur prix (en Euro) est fourni par l’entité qui les valorise.
Pour information, la cotation du kWh cumac (prix moyen de cession du mois) est calculée par le Registre National des Certificats d’économie d’énergie (EMMY) et publiée sur son site. Cet indicateur permet de connaitre la tendance observée sur le prix des Certificats d’économie d’énergie et sur les volumes échangés.
Les obligés et les éligibles sont tenus de prouver leur rôle « actif et incitatif » dans la réalisation des travaux. A ce titre, ils doivent être en mesure de prouver qu’ils sont intervenus sur le projet avant son acceptation par le maitre d’ouvrage. C’est pourquoi, la demande de Certificats d’économie d’énergie doit se faire avant le vote des travaux en Assemblée Générale des copropriétaires.
Remarques :
Pour atteindre leurs objectifs d’économie d’énergie, les obligés et éligibles du dispositif ont le choix entre les trois catégories d’opérations suivantes :
- Les opérations standardisées d’économie d’énergie.
- Les opérations spécifiques : les opérateurs doivent justifier, pour chaque projet, de la réalité de l’économie réalisée. Ils doivent également procéder au calcul du volume de Certificats d’Economie d’Energie généré. Les dossiers à fournir sont relativement lourds.
- La participation dans des programmes de réduction de la consommation qui sont agréés par l’Autorité administrative (FEE Bat, Habiter mieux, Pacte Energie Solidarité, Toits d’abord, Rénovation solidaire Bordeaux…).
Plus faciles à mettre en œuvre, mais aussi moins coûteuses pour les obligés et éligibles, les opérations standardisées sont les plus fréquentes. Elles représentent en moyenne plus de 95% du volume total de Certificats d’économie générés.
Subventions de l’ADEME et des Collectivités territoriales
L’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (l’ADEME) est un Etablissement public au service des pouvoirs publics, des collectivités, des entreprises et des particuliers. Ses missions principales sont axées autour de la mise en œuvre des politiques publiques d’environnement, de développement durable et d’énergie.
L’aide de l’ADEME à destination des particuliers et des copropriétés se matérialise sous deux formes :
- des conseils et un accompagnement gratuits via les Espaces-Info-Energie présents sur tout le territoire
- des subventions accordées aux projets qui présentent un intérêt en termes d’exemplarité, d’ambition…
L’ADEME est organisée en directions régionales, ce qui lui permet d’optimiser la mise en œuvre de ses aides dans le cadre de contractualisations avec les Collectivités territoriales. Ces aides peuvent ainsi sensiblement différer d’une région à une autre, voire d’un département à un autre. L’aide destinée aux copropriétés est généralement de deux natures : une subvention de l’étude d’aide à la décision et une subvention pour les travaux de rénovation énergétique.
En Ile-de-France, par exemple, l’ADEME et le Conseil Régional se sont regroupés afin d’attribuer une aide financière aux Syndicats de copropriétaires qui s’engagent dans des travaux importants de rénovation énergétique, ainsi que pour le financement de l’audit énergétique dans les cas où il n’est pas obligatoire. Cette aide est distribuée soit sous la forme d’un appel à projets publié sur le site de l’ADEME Ile-de-France (http://ile-de-france.ademe.fr/), soit au cas par cas pour les travaux les plus ambitieux.
Notons également l’organisation très spécifique de la Ville de Paris, qui a lancé, en partenariat avec l’ADEME et le Conseil Régional d’Ile-de-France, le dispositif « copropriétés : objectif climat ! » qui permet de conseiller et d’accompagner les Syndicats de copropriétaires et les Syndics dans les nombreuses démarches devant les conduire à la réalisation des travaux de rénovation, et de subventionner à hauteur de 70% HT les prestations suivantes des Bureaux d’études :
l’audit énergétiquel’assistance à maitrise d’ouvrage en phase travaux et pour la renégociation des contrats d’énergie l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la conclusion de contrats de performance énergétique
Enfin, il convient de noter que les collectivités locales peuvent également proposer des subventions indépendamment de l’ADEME. C’est le cas notamment pour les exonérations partielles ou totales de la taxe foncière qui sont accordées sur délibération des Communes.
Remarque :
Même s’il continue encore de bénéficier d’une aide dans certaines régions, l’audit énergétique, lorsqu’il est obligatoire7 , est de moins en moins éligible aux subventions de l’ADEME et des Collectivités locales.
L’aide de l’ANAH
L’Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH) est un Etablissement public d’Etat dont la mission est de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements existants.
Contrairement à l’ADEME, l’ANAH conditionne l’attribution de ses aides au niveau de ressources des ménages. Elle cible ainsi les copropriétaires résidents aux revenus modestes et, depuis 2013, les copropriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner les logements rénovés.
L’ANAH attribue des aides financières individuelles aux copropriétaires occupants, dont les revenus fiscaux sont inférieurs à certains plafonds et lorsque les travaux permettent de réduire d’au moins 25% leur consommation d’énergie. Le montant de la quote-part des travaux doit être inférieur à 20 000€.
Cumul possible CITE & Éco-Ptz
Depuis le 1er mars 2016, tous les ménages peuvent cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), sans condition de ressources donc. Pour rappel, le montant de l’Éco-Ptz maximum est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. Quant au CITE, le taux du crédit s’élève à 30 % du montant des dépenses (plafonnées à 8 000 € de travaux pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune)
Pour en savoir plus
- Liste des Espaces-Info-Energie sur le site http://www.infoenergie.org/
- Voir le site de l’Agence Parisienne du Climat http://www.apc-paris.com/
- A cette aide pourra s’ajouter celle de l’ANAH dont les modalités et les montants sont propres à chaque antenne. Il convient donc de se rapprocher de la sienne pour obtenir l’ensemble des modalités http://www.anah.fr pour plus d’informations
