Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.
Cette décision dissipe un flou juridique né cet été et elle assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d’emplois.
Rappel des faits : le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation totalement inédite où un texte imposant des critères de compétences nouveaux pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé ! De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification, obligés par leur accréditation COFRAC de certifier les opérateurs uniquement selon les dispositions de l’arrêté du 25/07/2016 précisément annulé. Paralysie se produisant à l’instant même où les sociétés réalisant des repérages amiante avant travaux allaient avoir le plus besoin de certifier des opérateurs avec mention.
AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. C’est sans aucun doute ce que souhaite accompagner la DHUP en allégeant les critères de pré-requis au 1er janvier 2020.
AC Environnement se félicite que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.
Au final, cette décision permet de sortir par le haut d’un imbroglio juridique dommageable et permet à une profession d’y voir plus clair, pour qui sait lire le droit et en comprendre les enjeux et conséquences pratiques.
« Nous nous félicitons que le Conseil d’Etat nous ait entendus. Cette modification va permettre à toutes les entreprises du secteur, y compris les plus petites, de s’adapter dans les meilleures conditions, et aussi aux ministères concernés de travailler rapidement à la publication d’un arrêté remplaçant l’arrêté « certification » annulé en juillet dernier.
AC Environnement soutient les objectifs de santé et de sécurité mis en avant par le Ministère du travail dans son action de montée en exigence de la réglementation amiante. C’est pour cette raison qu’il nous a semblé dangereux de ne pas prévoir de délai d’application pour pouvoir former et faire certifier sereinement tous nos opérateurs de repérage qui n’avaient pas la certification amiante avec mention.
Tout le reste de l’arrêté du 16/07/2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis » reste applicable, et tant mieux, car la structuration apportée par cet arrêté très technique était attendue avec impatience par toute la profession depuis 2017. », explique Julien Nidrecourt, Directeur technique du groupe AC Environnement.
