Il existe au Québec ce qu’on appelle des « constats pré-achats » non obligatoires et réalisés par des « vérificateurs » à la demande de l’acquéreur. Qu’en est-il en termes de droit ? Obligation de moyens ou obligation de résultats ? Jean-Marc Perez nous propose un retour sur son expérience sur le sujet en tant qu’avocat.
Interview Le constat pré-achat – Jean-Marc PEREZ – Avocat
Pour en savoir plus, vous pouvez visionner notre VIDEO – Interview notaire – Le constat pré-achat Québécois.
