Parmi les diagnostics obligatoires, on trouve le diagnostic amiante, il est requis pour la vente d’un bien immobilier mais également avant travaux ou démolition. Sur le sujet, la loi est stricte, les points de contrôle nombreux et les analyses laboratoires particulièrement requises et nécessaires. Soyez vigilant !
LEGISLATION
L’amiante étant un matériau dangereux pour la santé, son utilisation est interdite dans le secteur de l’immobilier depuis 1997 ; et les règles sont strictes et nombreuses en termes de diagnostic.
Le Code de la Santé Publique (CSP article 1334-26), y compris les dispositions du décret n° 96-97 (article 10-4) modifié qui y ont été intégrées après abrogation de ce dernier à partir du 27 mai 2003, imposent au propriétaire, avant travaux, le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. De plus, l’article 23 du décret n° 96-98 modifié rend obligatoire le retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.
Le diagnostic amiante dispose d’une validité illimitée, cependant la loi ayant été modifiée par arrêté le 22 août 2002, tout certificat de conformité délivré avant cette date nécessite une mise à jour et donc un nouveau diagnostic.
COMPETENCES
Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation, suivant une procédure stipulée par la norme AFNOR NF X 46-020. Ce professionnel doit être « un contrôleur technique au sens du code de la construction et de l’habitation, ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission » ; il doit également être impartial et totalement indépendant du donneur d’ordre, et il respectera la confidentialité des informations dont il aura eu connaissance pendant sa mission (plans, documents, constats visuels…), de même qu’en ce qui concerne les résultats de son inspection.
Ce repérage avant travaux ou démolition est beaucoup plus complet que celui réalisé avant vente, et il nécessite souvent des sondages destructifs (à la différence de la vente). Les compétences techniques en bâtiment à avoir, sont beaucoup plus importantes. La réalisation sur le terrain et le repérage des matériaux doivent être faits de manière précise dans l’objectif des travaux ou de la démolition.
Il s’agit de faire une évaluation des risques en conformité avec le code du travail.
POINTS DE CONTROLE
L’amiante bénéficie de nombreuses propriétés d’isolation acoustique, thermique, et de résistance à la chaleur, elle a donc été utilisée pour la construction dans de nombreux matériaux et produits jusqu’en 1997, date à laquelle son usage a été interdit du fait de la reconnaissance officielle de ses effets néfastes pour la santé.
À ce jour, plus de 3000 matériaux contenant de l’amiante sont référencés.
De ce fait, il convient d’être extrêmement vigilant lors du repérage dans la mesure où les points de contrôles sont nombreux : faux plafonds, dalles de sol, isolations…
Le diagnostiqueur procèdera à des sondages destructifs et non destructifs amenant à des prélèvements qui seront analysés en laboratoires.
L’ANALYSE LABORATOIRE
Avec l’amiante, le doute n’est pas permis. Aussi lors de la réalisation des points de contrôle, par principe de précaution, les prélèvements de matériaux sont fortement recommandés et nécessaires ; ils seront ensuite analysés par un laboratoire accrédité par le COFRAC (une liste de laboratoires accrédités est disponible sur le site du COFRAC : http://www.cofrac.fr/).
Il existe plusieurs types d’analyses, selon le matériau :
- Pour les matériaux fibreux, présents dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds… l’analyse est réalisée en microscopie optique à lumière polarisée selon la méthode britannique décrite dans l’appendice 2 du Guide HSG 248.
- Pour les matériaux non fibreux, présents dans les dalles de sol, colles, peintures, plastiques… l’analyse est réalisée en microscopie électronique à transmission ou à balayage conformément à l’arrêté du 6 mars 2003.
LE RAPPORT DE REPERAGE
Après rédaction, le rapport est inséré dans le dossier « amiante » du bien concerné. En cas de démolition totale, il justifiera de la présence ou non d’amiante après la démolition.
Résumé :
Dans le cadre des travaux, les apporteurs d’affaires sont les architectes, les maîtres d’œuvre, les entreprises de bâtiments ; dans le cadre d’une démolition, ce sera le propriétaire. Il existe également de nombreuses demandes par appels d’offres
