L’accessibilité pour les handicapés aux bâtiments recevant du public a été définie par la loi dite « Loi handicap » du 11 février 2005. Divers décrets l’ont depuis complétée dont l’un étend désormais cette accessibilité aux bâtiments à usage d’habitation (décret du 30 avril 2009).
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L’ESSENTIEL
La « loi handicap » et le cadre bâti
Le chapitre III du titre IV de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’intitule: cadre bâti, transports et nouvelles technologies. L’article 41 dit que les « (…) établissements recevant du public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (…) ».
La loi concernant le cadre bâti prévoit :
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LOI
DECRETS
Résumé :
Pour en savoir plus :
- consultez notre article Diversification (Episode 2) – Le marche du logement décent
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