Une fois sa certification obtenue, le diagnostiqueur immobilier entre dans une phase de surveillance pendant les cinq années précédant le renouvellement de celle-ci. Cette étape obligatoire a pour objectif de vérifier le maintien des compétences du certifié et lui permet de conserver sa certification, indispensable à l’exercice de son métier.
LE SUIVI
La surveillance réglementaire a lieu durant la deuxième année du premier cycle de certification et lors de la troisième année des cycles suivants. Elle constitue un outil de contrôle et de suivi. Voici ce qui est demandé au certifié :
- se tenir à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné:
Pour cela, il peut lui être demandé de compléter un questionnaire, fourni par l’organisme certificateur, relatif à ces évolutions. Il peut également devoir indiquer les formations suivies ou animées, les sources de veille technique et réglementaire (sites internet, abonnement à des revues professionnelles) la participation à des réunions professionnelles, à des groupes de travail. Certains organismes certificateurs mettent d’ailleurs en ligne sur leur site internet une veille juridique et réglementaire afin d’aider les certifiés à se tenir à jour.
- fournir un état de ses plaintes et réclamations:
Il s’agit d’un « Registre de Réclamations et Plaintes », concernant le diagnostiqueur certifié sur la période écoulée et dont le modèle est parfois transmis par l’organisme certificateur. Il contient les coordonnées de ses clients, le motif de leur réclamation ou plainte (accompagné de la copie des courriers), les suites données par le certifié, les délais de réaction du certifié aux requêtes de ses clients.
- déclarer la totalité des constats/états réalisés par domaine:
Une liste exhaustive des missions réalisées depuis l’obtention de la certification concernée doit être fournie : c’est un état de l’activité pratiquée, une liste qui doit identifier la référence des diagnostics, les types de missions et les types de conclusions.
- avoir réalisé un minimum de constats/états par domaine, conformes aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles:
Le certifié doit déclarer la réalisation d’au moins 10 rapports par domaine à l’exception du gaz pour lequel il faut 20 rapports au minimum. Les organismes certificateurs fournissent une liste détaillée des rapports à leur transmettre : selon les métiers, les rapports doivent couvrir différents types de repérages, différentes conclusions (présence ou absence d’amiante, de plomb, de termites), absence ou présence d’anomalie pour le gaz et l’électricité, différentes méthodes de calcul (DPE)…
L’organisme vérifie ainsi que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la ou les certifications et qu’elle délivre des rapports conformes aux dispositions réglementaires.
CRITERES DE SUSPENSION OU RETRAIT
La certification du diagnostiqueur immobilier peut être suspendue, ou retirée, en cas d’absence de transmission par le diagnostiqueur certifié de la (des) liste(s) des missions réalisées, des constats/repérages sélectionnés, de la non réalisation durant la période de surveillance du nombre minimum de constats/repérages exigés, de leur non-conformité aux réglementations en vigueur.
De fausses déclarations sont susceptibles d’entraîner une suspension ou un retrait de certification.
Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans un domaine est un critère de retrait de la certification dans le domaine concerné.
DECISION DE L’ORGANISME CERTIFICATEUR
A l’issue de l’analyse de tous ces éléments, l’organisme certificateur se prononce sur le maintien ou non de la certification. Plusieurs cas sont possibles :
- le maintien
- le maintien sous conditions : une phase de surveillance renforcée pendant laquelle le certifié doit envoyer des éléments ou rapports complémentaires,
- la suspension : période pendant laquelle le certifié doit envoyer des rapports supplémentaires ou le cas échéant les mettre en conformité avant évaluation complémentaire,
- le retrait du (des) certificat(s)
Dans ce dernier cas, pour reprendre son activité, le diagnostiqueur doit reprendre le processus de certification au début en déposant un nouveau dossier de demande de certification.
Important : les éventuelles évaluations supplémentaires devant être déclenchées après lecture des rapports de mission sont souvent à la charge du certifié.
Résumé :
Dans un contexte où la profession de diagnostiqueur immobilier est parfois mise à mal, assurer le maintien de sa certification est une chance supplémentaire d’augmenter sa crédibilité et de se positionner en tant qu’élément « sérieux » du métier.
