Le projet de loi Grenelle 2 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale début juillet, 3 ans après la naissance du Grenelle de l’environnement. L’objectif est clair : réduire la consommation d’énergie. Si le Grenelle 1 s’orientait vers la rénovation énergétique du parc immobilier, le Grenelle 2 impose désormais un cadre législatif.
L’ETIQUETTE ENERGIE AU MANDAT (article L134-4-3)
Ce qui va changer
Pour le moment, l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières restait à l’appréciation des opérateurs immobiliers. Ils s’étaient engagés volontairement auprès du Ministère de l’Ecologie à généraliser l’affichage. Mais force est de constater que les objectifs n’ont pas été atteints.
À compter du 1er janvier 2011, l’affichage de l’étiquette énergie accompagnera obligatoirement chaque bien mis en vente.
Elle sera visible sur les annonces de l’agence, les affichettes vitrines, et également sur les annonces immobilières mises en ligne sur les portails immobiliers.
Impact sur les différents acteurs
Issue du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’étiquette énergie fait apparaître la consommation en énergie primaire et l’estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement. Certains pensent que l’étiquette énergie jouera le rôle d’outil de négociation et s’attendent à la dépréciation systématique des biens énergivores.
Cette obligation d’affichage au mandat peut être néanmoins un levier dynamique pour accélérer le processus de rénovation du parc immobilier :
- la profession de diagnostiqueur immobilier va bénéficier d’un surcroît d’activité
- pour l’acheteur potentiel, cette mesure répond à la demande de transparence que nécessite toute transaction immobilière
- pour l’agent immobilier, c’est l’amorce de nouveaux partenariats avec les professionnels de la rénovation énergétique.
DDT : VERS UNE ÉVOLUTION ?
Alors que la proposition d’un Dossier de Diagnostic Technique au mandat (DDT) avait passé toutes les étapes, elle n’a finalement pas été validée par la Commission Mixte Paritaire (CMP).
Subsiste l’obligation du DPE : il doit être obligatoirement tenu à la disposition de tout candidat acquéreur par le propriétaire (L.271-4 à L.271-6) et joint au contrat de location (L.134-1).
Toutefois, le Conseil d’État va définir le cadre de la réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage d’habitation en copropriétés de 50 lots ou plus et équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Le décret est attendu dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012.
