Plus de 35 millions de foyers seront équipés du compteur intelligent Linky d’ici 2021. Rendue obligatoire, cette généralisation suscite l’inquiétude de nombreux consommateurs et professionnels sur l’utilisation des données récoltées.
La CNIL propose une note explicative à ce sujet. Elle précise : « certaines fonctionnalités de paramétrage sont offertes aux abonnés. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont après accord de l’abonné ». Les informations collectées par défaut par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (Enedis) concernent les données de consommation journalières. Elles permettent ainsi au gestionnaire d’effectuer la relève à distance, sans l’intervention d’un technicien au domicile de l’abonné. L’usager peut également consulter l’historique de ses consommations, comme le prévoit le Code de l’Energie.
Et les données de consommation fines ?
Les compteurs Linky sont capables de collecter des informations très détaillées sur les consommations. La collecte de ces données de consommation fines n’est pas automatique. Enedis ne collecte donc pas par défaut les données de consommation détaillées de l’ensemble des foyers français équipés. Elles peuvent toutefois l’être avec l’accord de l’usager ou « lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le Code de l’Energie ». La CNIL cite par exemple l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration des énergies renouvelables.
La transmission des données de consommation détaillée à des fins commerciales – au fournisseur ou à une société tierce – est possible mais uniquement lorsque l’abonné consent. Ce dernier peut à tout moment changer d’avis en activant ou désactivant la collecte de ses consommations détaillées, via son espace client en ligne. Il peut également suspendre la transmission de ses données de consommation journalières à des tiers.
Où sont stockées les données des compteurs Linky ?
Si le Code de l’Energie prévoit l’enregistrement des données en local, directement dans la mémoire du compteur Linky, cette fonctionnalité n’est pas encore opérationnelle. Pour l’heure, aucun historique de la consommation détaillée n’est donc conservé dans le compteur, ce qui aurait permis aux abonnés de consulter simplement l’historique de leurs consommations détaillées même lorsque la transmission de ces données au gestionnaire du réseau de distribution est désactivée.
Les informations issues des compteurs Linky qui circulent sur les réseaux publics sont chiffrées. Elles ne contiennent pas de données permettant d’identifier directement le consommateur, comme son nom ou son adresse.
Pour aller plus loin :
La CNIL a réalisé un guide précisant les droits et obligations des différentes parties (consommateur, gestionnaire, tiers de service…) concernant la protection des données récoltées par les compteurs intelligents.
Trois cas de figures sont analysés :
Scénario 1 : les données sont collectées dans le logement sans communication vers l’extérieur ;
Scénario 2 : les données sont collectées et transmises à l’extérieur ;
Scénario 3 : les données collectées sont transmises à l’extérieur pour permettre un pilotage à distance de certains équipements.
Ce guide est consultable ici
