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Suite à de nombreux accidents, plusieurs lois ont été introduites pour obliger les propriétaires à sécuriser leur piscine. L’objectif règlementaire : éviter les risques de noyade des enfants.

Dans les copropriétés, les surfaces des lots sont exprimées en tantièmes ou millièmes représentant la quote-part de chaque propriétaire. Ses objectifs règlementaires : permettre une répartition plus juste des charges communes.

Le diagnostic sur la qualité de l’air n’est pas obligatoire. Ses objectifs règlementaires : améliorer le cadre de vie et lutter contre les polluants de l’air intérieur et leurs impacts sur la santé.

Le diagnostic radon n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, mais il l’est pour les Établissements Recevant du Public (ERP) dans les zones géographiques concernées. Le radon est largement répandu dans notre environnement. Les objectifs règlementaires du diagnostic radon : évaluer l’exposition et trouver des solutions.

La présentation de l’"état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques,…

La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d’un logement.

Le certificat de mesurage dit "loi Carrez" est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

L’état de l’assainissement non collectif concerne les installations individuelles d’évacuation des eaux usées non reliées à un réseau collectif (type fosse septique). Ses objectifs règlementaires : valider la conformité et le bon fonctionnement de toutes les installations non reliées à un réseau d’eaux usées collectif.

Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir…

Le constat des risques d’exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Ses objectifs règlementaires : la protection de la population contre les risques d’ingestion et d’inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme) des locaux habituellement utilisés.