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Les obligations La mise en concurrence Les dispositions de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 prévoient que « la mise en concurrence prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d’une pluralité de…
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Qu’est-ce-que le règlement de copropriété ? Texte législatif : Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions…
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La loi du 10 juillet 1965 La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Elle a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment par la loi SRU (2000), par la loi ENL (13 juillet 2006) puis la loi « Boutin »…
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Ce qui rentre sous le vocable « copropriété » On parle de copropriété : Quand on a affaire à un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis ; Quand cet immeuble est divisé en « lots » comprenant : des parties privatives (appartement, cave, parking) ; et une part (« quote-part ») des parties communes. Dès lors…
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Le Diagnostic de Performance Energétique a été introduit en novembre 2006 à la vente d’un bien, puis à la location. C’est l’embryon de tous les dispositifs incitant à la rénovation énergétiques que nous connaissons désormais. Le diagnostiqueur a donc une place fondamentale et incontournable dans la dynamique du Grenelle de l’environnement. Côté compétence, rappelons que,…
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Pour assurer, dans de bonnes conditions, la mise en œuvre des contrats de performance énergétique (CPE), les MOA auront besoin d’un accompagnement technique fort dès les premières étapes du projet. Par ailleurs, pour assurer cette mission, l’AMO devra disposer, en plus des connaissances techniques nécessaires, de connaissances particulières telles que : des connaissances juridiques relatives…
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Le bureau d’études : “facilitateur” d’une réhabilitation réussie. Qu’est-ce qu’un bureau d’études ? Les bureaux d’études qui interviennent dans le domaine du bâtiment sont des sociétés d’ingénierie qui disposent de compétences techniques dans les domaines de la structure, de la thermique, de l’électricité, de l’acoustique. Ils ont des compétences juridiques qui leur permettent de faire…
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Si sur un parc immobilier total de 34 millions de logements, 14 millions sont des maisons individuelles, 8,5 millions de logements sont en copropriété.
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S’il y a encore quelques années, les travaux de rénovation dans les copropriétés ne décollaient pas, il semble aujourd’hui que la politique de rénovation a été boostée par la Coop21 et la loi sur la transition énergétique.
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Poussée par l’obligation d’audit énergétique, la copropriété est certainement le secteur qui sera en pointe sur les 3 prochaines années en termes de rénovation énergétique. Quelles sont les perspectives en chiffres ?
Créateur de conférences pour la transition énergétique
