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Nous faisons suite à la publication de l’Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, publié ce jeudi 12 octobre dernier, applicable le lendemain de sa publication. Dans ce contexte réglementaire flou, nous vous indiquons une méthode conseillée…
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Dans le cadre d’une vente immobilière, une société chargée du diagnostic de repérage d’amiante ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel. Elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, rappelle la Cour de cassation. Un couple avait acquis une maison alors que le diagnostic de…
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Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, les diagnostics de performance énergétique présentent de réels défauts de qualité. L’ennui, c’est que la note attribuée pèse sur la valeur du bien immobilier… Les diagnostics de performance énergétique ne sont pas fiables La mesure remonte à plus de dix ans. Les propriétaires d’un bien immobilier doivent réaliser un…
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Le groupe d’expertise Texa a cédé au fonds EDRIP (Edmond de Rothschild Investment Partners) son entité spécialisée dans le diagnostic immobilier (amiante, plomb,…) dénommée Allodiagnostic. ALLODIAGNOSTIC cédé au fonds EDRIP Le groupe d’expertise Texa, qui vient de lancer un nouveau projet d’entreprise 2017-2021, a cédé fin juillet dernier Allodiagnostic, spécialiste du diagnostic immobilier (amiante, plomb,…
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Pour deux biens immobiliers similaires au même prix, les acheteurs vont privilégier celui qui proposera les meilleurs résultats au diagnostic de performance énergétique.
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Avec la loi ALUR, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’informer les locataires sur l’état de l’installation électrique à l’intérieur du logement. Pourtant 19 millions d’installations électriques représenteraient un risque, et la majorité des habitants pensent avoir une installation correct.
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AFNOR publie une nouvelle version de la norme NF X46-020 qui définit comment réaliser un repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis. Mise à jour par les professionnels concernés, elle entre en application le 1er octobre 2017. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une nouvelle fois…
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A compter du 1er juillet 2017, les diagnostics Gaz et Electricité deviennent obligatoires pour la location d’un logement. Cette obligation entre en vigueur en deux temps : A compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements en copropriété construits avant le 1er janvier 1975 A compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres…
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Depuis le 1er janvier 2017, l’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global, ou DTG. Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété et doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Il concerne…
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La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 2 juin 2016, un arrêt dont les attendus viennent confirmer certains points de procédure (délai de forclusion) et de fond (faute de l’agent immobilier), et préciser les conditions d’appréciation du préjudice de l’acquéreur. Dans cette affaire, un couple avait acquis un appartement en…
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